CGV - Marketplace

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – MARKETPLACE DE HOLLYDIA

Dernière mise à jour : 14 mars 2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les règles applicables aux transactions effectuées sur la plateforme Hollydia (hollydia.com et ses déclinaisons). Hollydia agit en tant que Marketplace intermédiaire et/ou vendeur direct selon les cas précisés sur chaque fiche produit.

L’utilisation de la plateforme implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions par les vendeurs tiers, les clients et Hollydia elle-même.

1. Conditions d’Accès au Marketplace

1.1. Accès réservé aux vendeurs professionnels

• Le Marketplace de Hollydia est exclusivement réservé aux vendeurs professionnels disposant d’une immatriculation légale.
• Toute demande d’inscription nécessite la transmission des documents justifiant l’existence de l’entreprise (ex. SIRET, TVA 'non obligatoire si exonéré', KBIS).

1.2. Abonnement annuel obligatoire

• L’inscription sur la Marketplace est soumise à un abonnement annuel payant, dont le montant est défini au moment de l’inscription.
• L’abonnement est renouvelé automatiquement chaque année, sauf annulation avant la date d’échéance.
• En cas de non-renouvellement ou de défaut de paiement, le compte vendeur sera supprimé sans préavis.

1.3. Processus d’intégration des produits

• Si les vendeurs ne disposent pas d’espace personnel, ils devront soumettre leur liste de leurs produits via un fichier
• Modération : après validation, les produits sont intégrés par Hollydia, qui se réserve le droit de refuser des produits si :
  • Ils ne respectent pas les conditions de la plateforme.
  • Leur prix est excessivement élevé par rapport au marché.
  • Il y a trop de produits similaires déjà présents sur le site.

2. Produits Autorisés et Interdits

2.1. Restrictions sur les catégories de produits

✅ Produits autorisés : Marchandises générales, mode, électronique, produits dématérialisés, services, alimentaire sec.

🚫 Produits interdits :

• Alimentaire frais ou surgelé (viandes, fruits, légumes, produits laitiers, plats préparés).
• Produits de marques de luxe protégées sans preuve d’autorisation (ex. LVMH, Chanel).
• Produits contrefaits (suppression immédiate du compte vendeur).
• Cosmétiques non conformes aux normes européennes en cas de livraison Europe
• Jouets pour enfants sans certification CE en cas de livraison Europe.
• Produits dangereux, réglementés ou interdits par la loi (ex. tabac, armes, substances illicites).

2.2. Modification ou suppression des produits

Hollydia se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer tout produit ne respectant pas ces règles ou d'autres conformités légales.

3. Modalités de Vente et Transactions

3.1. Processus de mise en ligne des produits

• La mise en ligne des produits est gérée uniquement par Hollydia après vérification.
• Interdiction de publicité externe : Aucun lien, QR code ou tracking externe n’est autorisé sur les fiches produits.
• Possibilité de publicité sur Hollydia : Un vendeur peut demander une mise en avant via les services payants proposés par la plateforme.

3.2. Fixation des prix et commission sur les ventes

• Les vendeurs fixent eux-mêmes le prix de leurs produits.
• Hollydia se réserve le droit de refuser un produit si le prix est jugé excessivement élevé.
• Commission de 10% sur chaque vente, incluant les frais de transaction bancaire (ex. Stripe, PayPal).

Exemple :

• Pour une vente de 100€, avec 2% de frais bancaires, la répartition est la suivante :
  • 8% (8€) reviennent à Hollydia.
  • 90€ sont versés au vendeur après validation.

4. Paiement des Vendeurs et Sécurité des Transactions

4.1. Système de paiement et escrow

• Le client paie directement sur Hollydia, qui encaisse les fonds via Stripe, PayPal, ou autre prestataire.
• L’argent est retenu pendant 30 jours après la commande, sauf réclamation de l’acheteur.
• En cas de litige, le paiement est suspendu jusqu’à résolution du problème.

4.2. Délai et modalités de versement aux vendeurs

• Paiement automatique après 30 jours si aucun litige n’est déclaré.
• Aucun montant minimum requis, mais le paiement ne sera effectué que si les frais bancaires sont couverts.
• Litiges après 30 jours :
  • Le vendeur doit prendre en charge le retour ou le remboursement.
  • Si le vendeur ne rembourse pas, Hollydia prélèvera le montant sur son prochain paiement.

5. Garantie Légale et Droit de Rétractation

5.1. Garantie légale de conformité

• Garantie de 2 ans sur la conformité des produits vendus, sauf usure normale ou mauvaise utilisation.

5.2. Délai de rétractation de 14 jours

• Retour possible sauf exceptions (ex. sous-vêtements, logiciels dématérialisés).
• Le vendeur est responsable du remboursement ou de l’échange.

6. Suspension et Suppression de Compte Vendeur

6.1. Motifs de suspension

• Litiges répétés, non-respect des règles, refus de remboursement, publicité interdite, non-paiement de l’abonnement.

6.2. Sanctions

• Suspension temporaire, suppression définitive sans remboursement de l’abonnement.

7. Limitation de Responsabilité de Hollydia

7.1. Statut de Marketplace

• Hollydia agit en tant que plateforme intermédiaire sauf indication contraire sur un produit ou service.
• Distinction claire entre les produits vendus directement par Hollydia et ceux des vendeurs tiers.

7.2. Cas de force majeure

• Aucune responsabilité en cas d’événements indépendants de Hollydia (grèves, pannes, cyberattaques…).

8. Modification des CGV et Droit Applicable

8.1. Modification des CGV

• Hollydia peut modifier ses CGV à tout moment. Les vendeurs seront informés et devront accepter les nouvelles conditions.

8.2. Juridiction

• En cas de litige entre un vendeur et Hollydia, la juridiction compétente sera le tribunal de commerce de [ville de Hollydia].

Conclusion

Ces conditions garantissent la transparence, la sécurité des transactions et la protection des vendeurs comme des acheteurs.